/SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA BREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA FAILLITE DE SECHERESSE A ETE

    Par un jugement du 11 janvier 1990, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal de La Spezia prononça la mise en faillite de M.

A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE DE CAEN LE 25 MAI 1966 ; QUE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL A ETE

VIOLATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE EN FAILLITE

    La procédure de faillite Par un jugement déposé le 30 avril 1994, le tribunal de Palerme déclara la faillite de la société de fait existante entre le requérant et P.C. ainsi que la faillite

Faute d'en avoir obtenu le remboursement, Mme B... a, après une saisie infructueuse, obtenu, le 14 novembre 2002, la délivrance par l'Office des poursuites et faillites du district de Lausanne (Suisse)

l'interdiction de gérer prononcée à l'encontre de Bernard X...par jugement du tribunal de commerce de Paris était amnistiée ; " aux motifs qu'à supposer la gestion de fait de Bernard X...établie, la faillite

juin 1997), qu'à la suite de la mise en redressement et liquidation judiciaires, par jugement du 26 juin 1991, de la société Tradi 45, qui exerçait une activité de vente de maisons individuelles, la faillite

puis liquidation judiciaires de la société Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé de sa faillite

AUX MOTIFS QUE SES CONCLUSIONS TRADUISAIENT SON INTENTION DE FAIRE RECONNAITRE PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE L'EXISTENCE D'UN PRIVILEGE SUR LES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES AU SYNDIC DE LA FAILLITE

loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises a été prononcée ; qu'aux termes de l'article 194 de cette même loi : "Lorsque le tribunal prononce la faillite

    Le 6 juin 1986, la vérification du passif de la faillite eut lieu et, le 5   juillet 1986, le juge déclara le passif de la faillite exécutoire. 11.

    La procédure de faillite 4.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1985) d'avoir prononcé à son encontre la faillite personnelle, tandis qu'antérieurement à la saisine de la juridiction commerciale, il avait été frappé

    La procédure de faillite 5.     Par un jugement déposé le 11 février 1985, le tribunal de Syracuse déclara la faillite personnelle du requérant. 6.

Quant à cette dernière faillite, le tribunal considéra le requérant coupable d'avoir soustrait certains biens à la masse des biens du failli et de les avoir remis à un tiers acquéreur hors de la procédure

, depuis l'origine de leurs relations jusqu'à la démission, par un seul et même contrat de travail requalifié à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur n'avait pas failli

figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi imparti au salarié pour se prononcer sur la proposition de reclassement ; qu'en retenant ce moyen d'office pour dire que la société Technibois avait failli