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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69c1af35cdc6046d47b2d39b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielle2ème chambre 2ème section
670d6108d1ffbed0eed8e65f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[V] [Z] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, - Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, - Constater l’extinction de l'instance
Source officielleR E F E R E
69f07727cdc6046d47d0ebd5
22 avril 2026
22 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. ». Selon l'article 395 du même code « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9caecdc6046d4770c410
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beabbecdc6046d4771cc81
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleChambre 6/Section 5
686573db72b7e1b6bf1d4a34
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e6
24 août 2020
24 août 2020
A..., lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0259b0abd74ffe72cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a38ae73470041cef923
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et 405 du Code de procédure civile, Considérant que l'avocat de l'appelant sollicite du conseiller de la mise en état que soit constaté son désistement de l' appel et l'extinction de l'instance ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480a
5 décembre 2019
5 décembre 2019
CHEVALLIER/GODEAU, avocat au barreau de BLOIS __________________________________________________________________________________ Orléans, le 05 Décembre 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d5
5 mars 2020
5 mars 2020
légal domicilié en cette qualité audit siège __________________________________________________________________________________ Orléans, le 05 mars 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET l'EXTINCTION
Source officielleChambre Commerciale
6364bbb5e405357f749eaaf5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[Localité 5] [W] [P] - [Localité 2]) ---------------------------------------------------------------------------------- Orléans, le 03 novembre 2022 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION
Source officielle17e chambre
64bb73600d42fcd969e7cf89
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/764 ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielle17e chambre
64bb73600d42fcd969e7cf95
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel enregistrée au répertoire général sous le n°22/773 ainsi que le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre 6/Section 5
662a99e5c8a1343b8cd5f95c
24 avril 2024
24 avril 2024
L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement. Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation.
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0359b0abd74ffe72d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/00048 ».
Source officielleChambre sociale
68032e411fa67923f7882a89
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action ; l'extinction de l'instance est constatée par une
Source officielle3ème Chambre civile
6a15f68fcdc6046d4706a503
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT [EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT] ********* Jugement N° 26/ du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
barreau de BLOIS INTIMÉE SAS EURODITEL __________________________________________________________________________________ Orléans, le 30 Janvier 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d9
5 mars 2020
5 mars 2020
TERALI PRODUCTS _______________________________________________________________________________________ Orléans, le 05 Mars 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
Source officiellePage 23 sur 2361