AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a205a65cdc6046d47f7fd6e
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.
Source officiellePage 23 sur 5765
civ3
61372496cd58014677416be1
15 février 2006
15 février 2006
quais en palplanches étaient gravement affectés et que leur réalisation en palplanches de 3,4mm d'épaisseur et sans aucune précautions, représentait, de la part de la société promotrice un pari très risqué
Source officielle