à une exposition permanente et continue au risque », la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau de maladies professionnelles n° 98 ;

d'une faute inexcusable à une exposition permanente et continue au risque, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre

; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il suffit, pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue que l'exposition du salarié au risque ait été habituelle, peu important le fait que la société ne

mais que pour les autres périodes de 1973 à 2000, il n'y a pas eu d'exposition au risque, même si la victime a pu effectuer de brefs passages très ponctuels dans les locaux contenant de l'amiante présente

La demande est en conséquence mal fondée. » 1) Alors qu'il n'est pas nécessaire, pour caractériser la faute inexcusable de l'employeur de constater une exposition permanente et continue au risque ; qu'il

de ses demandes. » 1) Alors qu'il n'est pas nécessaire, pour caractériser une faute inexcusable de l'employeur de constater une exposition permanente et continue au risque ; qu'il suffit que ladite

X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'établit pas avoir été exposé à l'amiante de façon permanente et continue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exposition à l'amiante doit seulement être habituelle

inexcusable à une exposition permanente et continue au risque, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : Met hors de cause

preuve de " dommages importants " au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il n'est pas établi que le troupeau du GAEC de la Borie soit pour les cinq années à venir et de façon continue

et la permanence de l'exposition au risque, ne saurait l'amener à qualifier la permanence et la continuité de cette exposition ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exposition à l'amiante doit être habituelle

la réalisation du dommage ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter, en connaissance de la gravité des risques encourus par les salariés de la société Normed du fait de leur exposition

à l'emploi ou à la manipulation d'amiante, la cour d'appel, qui a subordonné l'existence d'une faute inexcusable à une exposition permanente et continue au risque, a violé les textes susvisés ; PAR

et de retrait d'amiante friable ou tous travaux de confinement et de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers ; que le tribunal a déclaré les prévenus coupables du délit, dès

Claude X... a tout d'abord exercé des activités d'électricien à l'atelier électrique de 1951 à 1954, sans qu'il soit démontré que pendant ces trois années il ait été exposé au risque autrement que de

à créer le dommage, et de ne pas avoir pris les mesures permettant de l'éviter, en connaissance de la gravité des risques encourus du fait de l'exposition à l'amiante ; que les intéressés ont saisi la

risque ait été habituelle pour qu'une faute inexcusable puisse être reconnue, la cour d'appel, qui en a subordonné l'existence à une exposition permanente et continue au risque, a violé les textes susvisés

au risque générant la maladie, de quatorze jours en l'espèce, dès lors que l'exposition au risque a cessé à compter du 14 janvier 2021, date à laquelle la requérante a été placée en arrêt de maladie.

amiante Attendu que les parties apparaissent ne pas discuter que la période d'exposition au risque amiante est constituée de 1962 à fin 1978, dès lors que les fonctions exercées postérieurement n'étaient