pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ; Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

des pièces au procureur général, évoqué la procédure et prescrit un supplément d'information comprenant deux expertises qu'elle a elle-même ordonnées ainsi qu'une reconstitution dont elle a confié l'exécution

(cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er considérant) ; "1°/ alors que l'inculpé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable par une juridiction de jugement ; que les juridictions d'instruction,

X... fait grief au tribunal d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement

de la peine, le juge de l'application des peines peut être saisi pour fixer ou aménager le contenu des obligations imposées à la partie condamnée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve, il incombe

ministre de la défense, annulé la décision du 13 février 1984 de la commission régionale de Toulouse faisant droit à sa demande de dispense des obligations du service national, et ordonne le sursis à exécution

dire n'y avoir lieu à application de la clause pénale et de rejeter sa demande en paiement, alors : « 1° / que la charge de la preuve de la nullité d'un mandat de recherche immobilière incombe

d'assurer le recouvrement de la créance qui lui a été attribuée en engageant les procédures adéquates devant le juge de l'exécution et cela même si la SCI est informée du non-paiement des loyers ; Qu'en

pris de la violation des articles 382, dernier alinéa, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

dossier la conduisait à retenir une qualification autorisant la détention, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions la privant ainsi de base légale" ; Attendu qu'en permettant à l'inculpé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution

que Chiappini l'aurait menacé de la tuer ; que l'ensemble de ces éléments recueillis depuis le 3 janvier constituent autant d'éléments nouveaux ayant permis au juge de reconsidérer la situation de l'inculpé

[F] demandait l'exécution n'était pas rapportée, cependant qu'elle avait constaté la remise des fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les

demande, alors, selon le moyen, que s'il y a eu transformation du contrat par l'insertion d'un versement de la prime en dix mensualités au lieu d'un versement libre, la responsabilité ne saurait lui en incomber

A..., comme délai d'exécution, celui des travaux du cinéma Malherbe, M. Y... était recevable et fondé à demander des dommages-intérêts à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022) et les productions, par une ordonnance du 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a autorisé la Société générale (la banque), qui avait consenti un prêt à M.

La société Mantion fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société [...], alors : « 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, s'agissant

somme de 14 131,41 euros avec intérêts légaux, alors, selon le moyen : 1 / que sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe