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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc982799a9057d5dd09e
5 mai 2022
5 mai 2022
dispositions de l'article L.331-2-1 du code rural et de la pêche maritime relatives au régime spécifique dit des 'biens de famille' sont d'interprétation stricte dès lors qu'elles correspondent à une exception
Source officielleChambre 1-6
66878c8a05d6f7f678d48d9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il considère que le rétrécissement canalaire pluri-étagé objectivé par l'imagerie au décours de l'accident n'apparaît pas en relation directe et certaine avec le traumatisme accidentel du 22 juin 2016,
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc2e
9 décembre 1991
9 décembre 1991
juin 1891, article 4, ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des infractions à la police des jeux, au pluriel
Source officielle8ème Chambre
68e88b323ea43407b9fb9f78
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle8ème Chambre
68e88b473ea43407b9fba6b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle8ème Chambre
68e88b583ea43407b9fbacbc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle8ème Chambre
68e88b893ea43407b9fbbca5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle8ème Chambre
68e88b9f3ea43407b9fbc5f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielleChambre civile section B
68e9e7c61cc27cf28f9096b2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
11 Janvier 2024 APPELANTE : La S.C.I LES JARDINS DE BEAUVERT, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°D509 650 008, prise en la personne de son gérant, la SAS PLURIMMO
Source officielleLoyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
12 avril 2024
de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL
Source officielleLoyers commerciaux
67ed8132da9e15c5131fb73b
2 avril 2025
2 avril 2025
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10301
21 octobre 2020
21 octobre 2020
de la compétence du dirigeant social ; qu'il en est ainsi de l'acceptation de la lettre de mission des commissaires aux comptes dès lors que le montant des honoraires ne revêtait pas de caractère exceptionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Les intimés ont constitué avoué à l'exception de la Société LMC, assignée par acte du 21 septembre 2009 déposé en l'étude de l'huissier instrumentaire.
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
9 décembre 1991
juin 1891 article 4 ne prévoit qu'un seul délit et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2114806_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D. 613-27 () ".
Source officiellechambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e3cdc6046d4766794e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale
Source officielle1ère Chambre
65b4ac2e7ef77d000880b3be
22 janvier 2024
22 janvier 2024
préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation (déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement, préjudices permanents exceptionnels
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616273fe7705f25f43643fbd
10 septembre 2013
10 septembre 2013
première année une prime de 10.000 €, soit supérieure du double à celle contractuellement prévue en cas d'atteinte de ses objectifs, que dans le cadre de son solde de tout compte, il a reçu une prime exceptionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e43f
30 juin 2011
30 juin 2011
Par jugement du 22 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de TULLE a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - dit que l'autorité parentale est exercée conjointement
Source officiellePage 23 sur 34