à la résidence de Laguiole dont était titulaire le requérant et attribuant les minutes dudit office à Mlle X... titulaire de l'autre office notarial existant à Laguiole ; Vu les autres pièces du dossier

la Cour de juger que la valeur du bien immobilier sis à Evreux soit fixée à la somme de 50 000 € faisant valoir que le notaire chargé de la succession avait interrogé un négociateur immobilier d'une étude

l'héritage de son père décédé le 31 mars 2018 et s'élève, non pas à 21 600 euros, comme l'avait indiqué sa mère dans le recours du 1er juillet 2024, mais à 55 097,79 euros (au titre du virement de l'étude

la SCI du Lierre ; qu'il est manifeste à la lecture de ces actes que la superficie de la partie à extraire de la parcelle [...] n'a pas été précisée ; que par courrier en date du 29 décembre 2010, l'étude

X... en l'étude notariale, qu'ainsi le délai légal de sept jours a régulièrement couru ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise de l'acte en main propre, non constatée par un acte ayant date certaine

époux [O] sont divorcés depuis le 8 octobre 1993 ; - constater son intérêt à agir et son droit de mener seule une action judiciaire propre à défendre ses intérêts en l'état d'une attestation de l'Etude

[W] se fonde sur une télécopie émanant de l'étude notariale aux termes de laquelle il est demandé à M.

L'immeuble hypothéqué au profit de l'UCB a été vendu en mars 1998 selon acte reçu la SCP LAPLACE - D..., Notaires associés à PAU et l'étude notariale a réparti le prix de vente au profit de divers créanciers

A B et son versement direct à l'étude notariale, d'autre part.

fiscal de référence tel qu’établi par l’administration résulte de sa propre déclaration de revenus, la requérante se borne à produire un relevé du compte Chazal-Geninasca du 6 janvier 2023 auprès de l’étude

motifs qu'en des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément, les premiers juges ont exactement exposé les faits reprochés à Bernard C..., premier clerc de l'office notarial

Il existe donc un doute sérieux sur le fait que Madame [S] [L] soit encore en vie, seul son décès pouvant en l'état justifier l'acceptation de la réception d'un courrier qui lui est destiné par une étude

X..., qui a exercé, individuellement jusqu'au 6 janvier 1976 puis ensuite sous la forme de société civile professionnelle, la profession de notaire et dont l'étude a été victime au cours des années 1974

X..., clerc principal d'une étude notariale, a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire au titre des années 1963 à 1964 en application des dispositions de l'article 179, alinéa

Maître HIBERT, Maître LAZZAROTTO, Maître BARRE et Maître ROUBY délivrée le : Copie certifiée conforme au service expertise délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice remis à l’étude

par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [W] [Y] divorcée [B], assignée par acte d'huissier du 18.06.2021 remis à étude

jugement rendu le 20 décembre 2002 par le Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon homologuant un rapport d'expertise et fixant à la somme de 426.857,25 euros le prix de cession de ses parts dans l'étude

C... avait nécessairement commis une faute en déclarant associer à ses propos diffamatoires ses confrères de l'étude notariale malgré que ceux-ci et notamment M.

X..., qui était présent à l'étude notariale le 26 novembre 2006, n'a pas jugé utile d'informer le notaire des liens qui l'unissait aux témoins ; que M.

De son côté, Mme [E] produit les avis suivants : - Agence [9], du 07/04/2025, de 400.000 euros ; - étude notariale [V] [N] de [Localité 13] du 16/04/2025, évaluant la propriété dans son ensemble entre