Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Bobigny, excepté en ce qu'il : a condamné l'APIJ aux dépens et à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a fait droit à la demande de réquisition d'emprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2308844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en résulte que l'emprise totale du projet s'élève à 1 192,7 m2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308846_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il en résulte que l'emprise totale du projet s'élève à 1 192,7 m2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304864_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
* est admise pour la réalisation d'une extension* ou d'une annexe* au plus égale à 30 m² d'emprise au sol* totale cumulée ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb5f92efd1f53d939ec87b
13 mars 2019
13 mars 2019
emprise totale : des étages du 2ème au 9ème, desservis par l'escalier et l'ascenseur.
Source officielle7ème chambre
DTA_2310437_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article UB 9 du règlement du PLU : " Le coefficient d'emprise au sol des constructions doit être au plus égal à 60% de la superficie totale du terrain " Le lexique du PLU définit l'emprise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300433_20230222
22 février 2023
22 février 2023
au sol sont respectées, dès lors que l'emprise totale s'élève à 359,50 m2 (200 m2 existants et 159,50 m2 créés), pour 360,80 m2 autorisés par les dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S’agissant de la date de référence, SNCF RESEAU soutient que l’emprise à exproprier est située en totalité sur un emplacement réservé destiné à une réserve d’emprise pour l’aménagement de la voie ferroviaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Chaque gabarit correspond à 140 m² d'emprise au sol. Hors de ces emprises, seule sera autorisée une piscine par unité foncière.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102242_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004568_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable : () / f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise
Source officielle1ère Chambre
63b546c8c9018405dfcaacd2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[Z] avait sciemment rendu l'usage de la servitude plus incommode en supprimant les clôtures qui en délimitaient l'emprise. M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; c) Les travaux ayant pour effet de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; / c) Les travaux ayant pour effet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En conséquence, le pétitionnaire a défini l’espacement des rangs de modules de manière à permettre la circulation des engins agricoles et il a limité l’emprise totale des aménagements photovoltaïques à
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’expropriante offre une indemnité totale de dépossession de 100.000 euros se décomposant comme suit : 90.000 euros au titre de l’indemnité principale et 10.000 euros au titre de l’indemnité de remploi
Source officielle3ème chambre
DTA_2304589_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113431_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, afin de créer, à la suite d’un transfert, un point permanent de retrait de marchandises (drive), composé de six pistes, d’une emprise
Source officiellePage 23 sur 611