"alors que n'agit pas hors de ses fonctions, le surveillant qui met à profit les fonctions qu'il d exerce pour voler les commerçants dont il est chargé de protéger les biens, qui a trouvé dans son emploi

des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi

des articles L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi

salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur douze mois, et à leur permettre pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV de s'inscrire aux Assédic ou d'être employé

ambiguïté d'avoir commis les faits litigieux, dès lors que cet avis mentionne notamment " vous êtes mis en examen pour avoir à Nice, Cannes " ; qu'il convient cependant d'observer que la terminologie employée

Y..., que la Sopad n'avait pas garanti à ses anciens employés transférés dans la nouvelle société un taux de participation identique à celui dont ils bénéficiaient chez elle, qu'elle ne s'était engagée

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise hors de cause de la société Agence Europe Sécurité ; "aux motifs qu'Alain Des X... de Y..., employé

cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 mai 2016, qui a condamné, pour travail dissimulé, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 2 000 euros d'amende et, pour emploi

date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie ne sont pas disponibles ; et qu'en reprochant à la société de ne pas

comme la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois et une prime au retour à l'emploi rapide, la cour d'appel a violé l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

X... employé par la société Corsair en qualité de commandant de bord, élu membre du comité d'entreprise puis désigné délégué syndical, a, après autorisation administrative et constatations médicales, été

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 26 janvier 1998 en qualité d'agent de fabrication, exerçait en dernier lieu comme employée

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 9], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

alors, selon les moyens, que selon l'article XI.2 du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur « s'engage à travers les actions de l'antenne emploi à ce que chaque salarié bénéficie d'un accompagnement

X..., employé en qualité de tôlier-peintre par la société Vigouroux, a été victime, en mars 1987, d'un accident non professionnel ; qu'après sa consolidation, il a été déclaré, par le médecin du travail

Comment Mme [D], qui était simple salariée, aurait-elle pu envisager de se passer de cette assurance perte d'emploi…(…) Ce manquement a été très préjudiciable, Mme [D] étant demandeur d'emploi depuis le

la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent » ; qu'en se déterminant, par des motifs ne caractérisant pas une impossibilité pour l'employeur