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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd58014677423327

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Y... a déclaré que la "parution de la publicité a été conseillée par la centrale" même si les termes de la rédaction auraient pu susciter de cette dernière des réticences (ce qui est également confirmé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

fait l'objet d'un contrôle au terme duquel l'administration des douanes a considéré que ces produits correspondaient à la qualification de boisson non-alcoolisée au sens de l'article 520 A du code général

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Rappelant que la nullité de l'aliénation en l'absence de déclaration préalable au détenteur d'un droit de préemption est une règle d'ordre public, elles contestent la motivation du premier juge qui a considéré

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff926cdc6046d478a426f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a notamment considéré que le litige impliquant l'association syndicale des propriétaires à un des copropriétaires du [Adresse 6], la SCI Pierrines ne justifiait pas d'un intérêt à agir, la qualité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00356

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130c2

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'envisageant d'externaliser un certain nombre de services généraux relevant jusqu'alors des

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CA

1ère chambre civile A

69eafd59cdc6046d475760f9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elles contestent que les conclusions expertales leur soient opposables dans la mesure où elles n'ont pas été informées du caractère indivisible des colis dégradés, alors qu'elles n'ont pas pu être présentes

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CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

X... a un problème d'autorité ; qu'il ne souhaite pas voir discuter ses décisions car il considère qu'on le met en doute ; qu'il ajoute que par rapport à Mme D... I... , M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402095

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Base de Peynier, société anonyme dont le siège est ...,

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CA

Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

- les fiches de synthèse PAO établies pour les années de 6e et 5e, qui évoquent une bonne élève, qui a su compenser ses difficultés, qui a besoin d'une attitude bienveillante, d'encouragements, qu'il

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CC

comm

613722f3cd58014677403a00

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6b2

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

pendant le temps où ils sont sous leur surveillance; "qu'en l'espèce, la Cour a considéré que la responsabilité du foyer Saint-Joseph était engagée de plein droit du seul fait que la garde des mineurs

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CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

la réglementation incriminée ne peut être considérée comme affectant le volume des échanges intracommunautaires; que, quant au fait que la commission instituée pour instruire les dossiers n'a pas les

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civ3

6079434e9ba5988459c41dbe

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GRAND GARAGE DESAIX, A LAQUELLE A ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686402

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

PRECISER LA PORTEE DE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS QUANT AUX ELEMENTS DE REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS A PRENDRE EN COMPTE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE

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CC

cr

6137261bcd58014677422fca

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

En statuant ainsi, alors que s'il appartient au salarié de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, l'employeur doit justifier qu'il a pris toutes

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CC

civ2

61372411cd58014677411d2b

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X... a élevé une contestation et les parties sont convenues de s'en remettre à la décision d'un arbitre ; que l'arbitre choisi ayant refusé sa mission, un autre arbitre lui a été substitué en la personne

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CC

comm

6079d3729ba5988459c59599

Cassation

26 janvier 1981

26 janvier 1981

PAS CONSIDERE QUE LES BANDES DESSINEES MICKEY POCHE ET TINTIN POCKET OU D'AUTRES PUBLICATIONS ENFANTINES CONSTITUAIENT DES "ANTERIORITES" A L'EGARD DES MARQUES DE LA SOCIETE VAILLANT, A CONSTATE QUE L'ELEMENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01017

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

A... comme liquidateur et maintenu M.

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