AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd58014677423327
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Y... a déclaré que la "parution de la publicité a été conseillée par la centrale" même si les termes de la rédaction auraient pu susciter de cette dernière des réticences (ce qui est également confirmé
Source officiellePage 23 sur 2849
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465
5 juin 2019
5 juin 2019
fait l'objet d'un contrôle au terme duquel l'administration des douanes a considéré que ces produits correspondaient à la qualification de boisson non-alcoolisée au sens de l'article 520 A du code général
Source officielle