En l'état de ces seules constatations, la cour doit dire que l'effet dévolutif n'a pas opéré et dès lors qu'elle n'est pas saisie, la cour n'a pas à statuer sur le fond contrairement aux conclusions de

août 2018, alors « que la demande en omission de statuer peut être soumise à la juridiction qui a rendu jugement, quand bien même celui-ci ferait l'objet d'un appel ; qu'en considérant que, du fait de l'effet

Elle soutient que ni la déclaration d'appel ni l'annexe ne mentionnent une demande d'annulation ou d'infirmation de l'ordonnance déférée de sorte que l'effet dévolutif n'a pas opéré.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée du défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués

Il s'ensuit qu'en l'absence d'effet dévolutif, la cour n'est saisie d'aucun litige et ne saurait donc statuer ni sur les demandes de Mme [V] ni sur celles de M. [L].

Sur l'effet dévolutif de l'appel L'intimée soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel au motif que les conclusions de l'appelante tendent uniquement à l'annulation de l'assignation introductive

SUR QUOI : [H] [T] demande, à titre principal et en premier lieu, à la cour de constater que la déclaration d'appel formée par [V] [F] le 4 février 2022 est dépourvue d'effet dévolutif et que la cour

- Dire qu'il y a lieu à statuer sur l'effet dévolutif de l'appel.

Elle estime ensuite qu'en acceptant de plaider en première instance sur les points non tranchés et renvoyés en départage, alors qu'au soutien de son appel elle invoque un effet dévolutif, elle a renoncé

En conséquence, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas pu opérer. Dès lors, la cour ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande.

Le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel est donc sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SUR LA DEMANDE

TRANSMISSION DU DOSSIER DE TUTELLE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DU RECOURS FORME CONTRE SA PRECEDENTE ORDONNANCE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR L'EFFET

, selon le moyen, d'une part, que la juridiction du second degré ne peut statuer que dans les limites de la compétence de la juridiction de première instance ; qu'en se déclarant compétente, de par l'effet

qua, l'ordonnance sur un point ayant ainsi échappé à l'effet dévolutif de l'appel ; 2 ) "alors que, d'autre part, le non-lieu, qu'il soit autonome ou qu'il soit prononcé dans le cadre d'une ordonnance

n'indiquant pas les chefs de décision critiqués, tendait à la réformation de cette décision, s'entendait comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble de ces chefs, de sorte qu'il opérait effet

[H] fait grief à l'arrêt, de constater l'absence d'effet dévolutif de son acte d'appel, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le condamner au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles dus à chacune

En conséquence, Juger que la déclaration d'appel de la CGL est dépourvue d'effet dévolutif.