AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614
10 mars 2020
10 mars 2020
potable) « Chacun a droit à l’eau potable.
Source officiellePage 23 sur 1259
RESEAU TRAVAUX EAU POTABLE
12/07/2026
Voir →
EAUX DE DINAN - EAU POTABLE
07/07/2026
Voir →
EAU POTABLE ASSAINISSEMENT CANALISATION BTP
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
12/06/2026
Voir →
COHERENCE - Protéger et gérer l'eau potable.
04/06/2026
Voir →
COHERENCE - Protéger et gérer l'eau potable.
26/05/2026
Voir →
Chambre 1
DTA_2202713_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En 2021, la commune a entrepris de prolonger une canalisation d’eaux pluviales située en bordure de cette parcelle où se trouvait une canalisation d’eaux potables.
Source officielle