potable des Amognes et la commune de Saint-Bénin-des-Bois en retrait d'une canalisation d'eau potable traversant leur terrain ; Attendu que l'arrêt a rejeté la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussac

X... ont acquis en 2009 un bien immobilier en copropriété, après en avoir été locataires et avoir souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la société Générale des eaux Guadeloupe

potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif de la CAB à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la régie du service public d’eau potable et du service

service d'alimentation en eau potable de cette commune, a réclamé le paiement de factures à Mme X..., qui avait souscrit un contrat d'approvisionnement en eau potable de sa résidence principale ; que celle-ci

que les dommages décrits ne peuvent s'être déclarés à l'occasion de la fourniture de l'eau potable.

assurait la fourniture en eau potable et le traitement des eaux usées à la société Sodil qui exploite un hypermarché ; que la facturation établie par la société Lyonnaise des eaux correspondait à ces

Contestant être titulaire d'un abonnement au service de distribution d'eau potable de la commune, la SCI a saisi un tribunal aux fins d'obtenir la mainlevée de ces trois oppositions à tiers détenteur.

Le syndicat a ensuite, avec la commune de [...], délégué la gestion des services publics de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement à la Société de gérance de distribution d'eau (la société

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers-Trigone, de la SARL

(la société), délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'[Localité 1], M.

(la société), délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, M.

(la société), délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, Mme [C] a saisi la juridiction de proximité aux

(la société), délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, Mme [G] a saisi la juridiction de proximité aux

(la société), délégataire du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sur le territoire de la commune d'Avignon, M.

attaqué, que par décision n° 02-D-44 du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après s'être saisi d'office de pratiques concernant la situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau

le 1er janvier 1988, l'Association syndicale libre Les Hauts de la Résidence du Golfe (l'ASL), aujourd'hui représentée par son mandataire judiciaire, qui assure la gestion du réseau de distribution d'eau

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 mars 2024), Mme [S] a conclu un contrat de distribution d'eau avec la Société mahoraise des eaux (la SMAE), distributeur unique et exclusif d'eau potable