n'est pas contesté que les dommages dont se plaint Madame X... ont pour origine les parties communes en particulier la toiture de l'immeuble ; que la copropriété n'était pas représentée en première instance

également lieu, en tout état de cause, de rejeter les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à ce que la cour ordonne toute mesure utile pour préserver les droits de la société pendant la durée

requête sont devenues sans objet ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 précitées que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

Ces moyens sont impropres à permettre sa remise en liberté puisqu'il n'est pas prétendu qu'un laissez-passer a été délivré, la durée de l'instance devant le tribunal administratif n'ayant ainsi aucune

PROMOTION ET VOYAGES" (LA SOCIETE C.P.V.), EMPLOYEUR DE SON MARI, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRECT DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA DUREE

COMPTER DU 25 MARS 1968 SUR LE DOUBLE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 ET DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DAME B AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE QU'ELLE ENTENDRAIT OBTENIR DE LA PARTIE ADVERSE, D'ABORD, PENDANT LA DUREE

actes de poursuites émis postérieurement à l'enregistrement de la requête, il est sans influence sur la légalité, et le caractère opposable du titre exécutoire, qui est uniquement suspendu pendant la durée

la ville de Marseille pour un montant de 19 986,61 euros au titre des frais de relogement de leurs locataires ; 2°) de suspendre les intérêts et majorations afférents à ces titres pendant toute la durée

juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; que le non-paiement par le mari de la pension alimentaire provisoire, allouée à l'épouse au titre du devoir de secours pour la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

notamment de son recours gracieux, que l'intéressé a remis ses armes le 7 avril 2023 à un armurier afin de les placer sous scellés, sans qu'il ne justifie de l'impossibilité de les y maintenir durant la durée

constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée

constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée

article L. 145-57 du code de commerce et dans la mesure où seule l’expertise judiciaire permettra d’évaluer la valeur locative, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société MONOP’ pour la durée

[A] [M] et Mme [Z] [M] pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel indexé.

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société PANDORA FRANCE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer contractuel

créances nées avant février 2006 sont irrecevables comme prescrites ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société LE 19 BOUCHERIE PARISIENNE pour la durée de l’instance au montant du dernier loyer