sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d'accidents successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit

de biens réduite aux acquêts, est décédé le 3 mars 1957, en laissant sa femme et leur fils Alain ; que le contrat de mariage des époux A... comportait au profit du conjoint survivant une clause d'attribution

Cour et qu'elle n'a pu consentir à une vente de gré à gré que sous réserve de l'instance pendante devant la Cour de Cassation ; Que Monsieur Y... soutient qu'en tous cas, Madame X... est déchue de son droit

Aussi convient-il, par infirmation du jugement déféré, de juger que l'allocataire présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % à la date de janvier 2020, lui ouvrant droit à l'attribution de

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

août 2007 qui rattache les agents des services hospitaliers qualifiés à ce corps ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions combinées de ces deux décrets ouvraient à l'intéressée un droit

août 2007 qui rattache les agents des services hospitaliers qualifiés à ce corps ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que les dispositions combinées de ces deux décrets ouvraient à l'intéressée un droit

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour l'ouverture du droit

Il ressort également de l'annexe 6 de la circulaire précitée que le plafond de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège pour un enfant à charge est fixé à 15 795 euros

et 832-1 du Code civil ne portent pas atteinte au droit que possèdait le défunt de disposer de ses biens et d'exclure, pour ses héritiers, le droit de réclamer l'attribution préférentielle, qu'elle soit

LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS RURAUX EN FIXANT LA VALEUR DE CES BIENS ET LES SOULTES A REVENIR A CHACUN DES DEUX AUTRES HERITIERS, REGLE DIFFERENTES AUTRES CONTESTATIONS ALORS SOULEVEES

à pension" ; - en l'espèce, il n'est guère contestable que l'absence d'attribution des droits qui sont normalement attachés au versement des cotisations d'assurance vieillesse porte atteinte au droit

EST, DEPUIS 1972, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, APRES AVOIR ACQUIS DE DAME X..., EN 1970, LES PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT VOCATION A JOUISSANCE ET ATTRIBUTION

d'autre part, à ce que soit enjoint à l'administration de reprendre une nouvelle décision lui attribuant rétroactivement l'indemnité temporaire de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

organisation au sein de ce corps et le niveau des responsabilités exercées par les membres de ce corps, si le nombre de voix recueillies par cette organisation est nettement inférieur à celui qui ouvrirait droit

Il résulte de l'article 5 de ce décret que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration de service. 4.