Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société gama distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la SOCIETE ERB DISTRIBUTION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société compagnie de distribution isloise, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société fleurance distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la SOCIETE AVRANCHES DISTRIBUTION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société fmm distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la SOCIETE 7 VALLEES DISTRIBUTION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société dmpr distribution, représentée par le cabinet fidal siege (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

En outre, l'article 7 du décret n°2005123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dispose que « I.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS de Distribution Martiniquaise ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution ". 4.

Sur l'existence et le montant des distributions : 6.

Le 31 octobre 2014, la société TMD est devenue la société Unicourses distribution et M. [M] en a été nommé gérant.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

sociales à concurrence des distributions officieuses constatées.

suivante : M. et Mme E B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions

fiscales car le service aurait dû notifier la proposition de rectification du 21 novembre 2017 aux contribuables et non à leur mandataire ; - la désignation par la société du bénéficiaire des distributions