instance, a interjeté appel le 19 février 1999 ; or, les intimés produisent un arrêté en date du 20 décembre 1997 émanant du ministre algérien de la Communication et de la Culture, qui a prononcé la dissolution

article ne conférait aucun droit sur la fabrication des inventions, et notamment de "La Baudinette", alors que l'article 626 précité rappelait expressément au concessionnaire qu'en dehors des cas de dissolution

juges ne statuent ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la décision du tribunal que de celle des juges du second degré que la procédure en cause a été engagée par la société Seda, société dont la dissolution

civil ; alors, enfin, qu'en affirmant que le véhicule automobile acquis par le mari, mais conservé par la femme, ne pouvait faire l'objet d'aucune réclamation au prétexte que, postérieurement à la dissolution

complémentaire des notaires ne lui était pas applicable dans la mesure où il n'avait jamais été associé de la SCP Torché-Paillard, titulaire de l'office notarial de Saint-Aubin-d'Aubigné, dès lors que la dissolution

demandes formulées par Madame [E] étaient différents dès lors que sa demande de désignation d'un expert et de communication de documents sociaux formulée devant le juge des référés reposait sur la dissolution

à payer la somme demandée au titre de sa contribution aux pertes de la société, alors selon le pourvoi, d'une part, que, sauf application de stipulations particulières, c'est seulement en cas de dissolution

le silence de ce dernier qui, par son comportement, avait manifesté un désintérêt total pour son épouse et avait méconnu son obligation absolue de résidence commune, ce qui était à l'origine de la dissolution

Y... et Mme X..., ceux-ci sont convenus, dans un protocole d'accord de la dissolution de la SARL Grenadine et des rachats des parts de M.

la clause d'exceptionnelle dureté, Mme X... se fondait exclusivement sur les conséquences qu'aurait le prononcé du divorce sur l'enfant commun, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dissolution

de la séparation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le devoir de secours et d'assistance auquel s'obligent les époux subsiste jusqu'à la dissolution

prorogation ait été décidée, se survit pour les besoins de sa liquidation ; que ses statuts continuent de régir les rapports entre associés de telle sorte que les assemblées générales tenues après la dissolution

l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ne s'applique qu'aux actions en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés, définies par l'article L. 236-3 comme une opération qui entraîne la dissolution

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 339 712,86 francs, outre intérêts de plein droit à compter du jour de la dissolution de la communauté, la récompense due à Mme Y... par la communauté

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer qu'il ait emporté les biens mobiliers disparus depuis le premier inventaire mais retrouvés le 23 juin 1989, soit plus de 5 ans avant la dissolution

LORS PAS COMPRISE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE CONTRIBUTION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 391 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LA SOCIETE EST EN LIQUIDATION DES L'INSTANT DE SA DISSOLUTION

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Existence - Dissolution d'une association.

rejet