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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC003808197
14 septembre 1999
14 septembre 1999
We further disqualify him from holding a directorship of a public company for a period of 7 years from today. Turning to Mr Howarth.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b4
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Je me retrouve donc ouvrière préparatrice à faire de l'encollage toute la journée ce qui du coup correspond à une disqualification de mon emploi, puisque je perds toutes les tâches d'agent de maîtrise
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0110DEC004013916
10 janvier 2017
10 janvier 2017
The State Court also rejected the request of the applicant to conduct the procedure for disqualification of the defence counsel under Article 43 of the 2003 Code of Criminal Procedure, which provides that
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00147
10 février 2015
10 février 2015
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR : . déclaré irrecevable le moyen que la société Éditions Atlas tirait de la disqualification du contrat qu'elle a conclu avec Mme Yolande X.
Source officiellesoc
és de préavis et de dommages-intérêts dirigéesc/Edwige X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01834
21 octobre 2014
21 octobre 2014
.; qu'en se reconnaissant cependant un pouvoir de disqualification sur la foi d'éléments inopérants, impropres à caractériser un pouvoir de direction de l'association Jolann, la cour d'appel a violé le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04351
23 octobre 2013
23 octobre 2013
d'abstention ou d'inaction pouvant être imputés au prévenu ; que le ministère public, reprenant les termes d'un courrier par lui adressé au conseil du prévenu, en date du 5 octobre 2011, a sollicité la disqualification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03806
21 juin 2011
21 juin 2011
la détention, par ordonnance du 21 janvier 2011 prise en application de l'article 146 du code de procédure pénale, a maintenu à titre exceptionnel la détention provisoire du mis en examen après disqualification
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13202
9 mars 2021
9 mars 2021
; Cassation had failed to take proper account, firstly, of the interpretation followed by the first-instance and appeal courts, or of the Constitutional Court’s leading case-law with regard to disqualification
Source officielleRéféré
64db156fe5e55ad9697a58f8
10 août 2023
10 août 2023
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement rendu le 27 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fort de France a : Disqualifié la faute grave invoquée par l'employeur au soutien de la lettre de rupture
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1bd
20 mars 1996
20 mars 1996
conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,42 milligramme par litre ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris ayant disqualifié
Source officiellecr
èces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenusc/Josette Y
6079a8279ba5988459c4be96
30 juin 1987
30 juin 1987
Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 1er juillet 1986 qui, infirmant l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6bb
10 décembre 2003
10 décembre 2003
la cour d'assises statuant en appel ; "aux motifs que Micheline X... n'a nullement été acquittée pour les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'assises des Alpes-Maritimes ayant en réalité disqualifié
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP002500694
27 octobre 1998
27 octobre 1998
He also requested that the judge be disqualified on the ground that she was involved in the complaint about the delays in the proceedings.
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea33
29 novembre 1966
29 novembre 1966
ETAIT POURSUIVI, ET QUE CETTE INFRACTION ETAIT POURSUIVIE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, D'APRES LAQUELLE AUCUNE DISQUALIFICATION N'EST POSSIBLE ; ALORS QUE, SI LA POURSUITE COMMENCEE EN VERTU
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d26c
12 octobre 1994
12 octobre 1994
rendues par les tribunaux de police, dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes qu'elle juge l'appel des tribunaux correctionnels ; qu'il suit de là que cette juridiction doit procéder aux disqualifications
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5850f
21 mars 1995
21 mars 1995
personnellement apporté la clientèle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un contrat de location-gérance ne peut justifier la disqualification
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5156a
13 juillet 1988
13 juillet 1988
dont les salaires avaient été augmentés en avril 1986, à compter rétroactivement du mois de janvier 1986 ", abandonnant ainsi ses griefs quant à la classe du restaurant et quant à sa prétendue disqualification
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502198_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 17 juillet 2025, Mme A B exerce un recours contre la " disqualification " de son contrat de salarié et sollicite la régularisation
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fac
16 juillet 1992
16 juillet 1992
qu'en matière d'infraction à la législation sur la presse, l'acte introductif d'instance fixant irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de la poursuite, les juges ne peuvent opérer de disqualification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100255
11 mars 2014
11 mars 2014
donnée par Monsieur et Madame B... et ne précise ni que la procuration a été annexée à la minute ni qu'elle a été déposée au rang des minutes du notaire ; cet acte, sans qu'il soit nécessaire de le disqualifier
Source officiellePage 23 sur 118