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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205220_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision implicite attaquée n'est pas motivée ; - leur situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision implicite attaquée méconnaît les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205602_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En l'absence de réponse de l'autorité préfectorale, une décision implicite de rejet est intervenue. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03781
21 juin 2016
21 juin 2016
Attendu que cette disposition, dans la version applicable à la cause, est issue de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202824_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196752
24 mars 2004
24 mars 2004
; que, selon l'article L. 7 du code électoral, applicable à la composition de l'assemblée de la Polynésie en vertu des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403412_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
demande de renouvellement de titre dans les délais légaux ; - son titre de séjour étant arrivé à expiration le 23 décembre 2023, une attestation de prolongation d'instruction aurait dû être mise à sa disposition
Source officielle3ème chambre
DTA_2201242_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301006_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106632_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503749_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il demande l’annulation de la décision implicite du 11 janvier 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202371_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301949_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite, intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée, n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301064_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500978_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-1 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402685_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration. Par la présente requête, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403127_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Son article R. 432-2 dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210734
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Y..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.
Source officielle11ème chambre
DTA_2309120_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’assigner à résidence.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2517912_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
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