de l'établissement de l'employeur est constatée ; que selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive les deux critères fixés au b pour déterminer si un employeur est en état d'insolvabilité sont alternatifs

avaient agi à titre personnel ou pour le compte des deux sociétés, dont ils étaient, l'un le gérant, l'autre le président-directeur général; "et aux motifs propres que l'intervention des nouvelles dispositions

construction et le point le plus proche des limites des emprises publiques* ou des voies*, existantes ou futures, est supérieure ou égale à 4 mètres. / Les locaux techniques* ne sont pas concernés par cette disposition

président empêché", de sorte qu'en l'état de ces énonciations contradictoires, il n'est pas établi avec certitude que ce soit bien le conseiller ayant donné lecture de l'arrêt, par application des dispositions

République serait insuffisante au regard de la loi et de la jurisprudence, puisqu'il est seulement précisé dans le PV n° 2139/2004 pièce n 23 de la brigade de gendarmerie de proximité de Lit-et-Mixe (40), "disons

du jugement l'ayant condamnée au paiement de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'elle n'est pas recevable à soutenir actuellement un moyen

pas de données chiffrées précises, par région, relatives aux évolutions des effectifs des différents métiers et directions sur les trois années et qu'aucune disposition légale ne lui impose d'établir

au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant, et par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque E260, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Eddy A... n'a pu voir ses enfants alors âgés de 5 ans et demi et de 7 ans et demi, qu'il n'a, la plupart du temps, disposé d'aucun renseignement sur leur domicile, leur scolarisation, leur état de santé

M. et Mme [ZN] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de dire que la disposition de l'arrêt du 17 janvier 2012 par laquelle la cour a « débouté les consorts [N] de leur demande

[O] a interjeté appel seulement sur les dispositions relatives à la peine de confiscation prononcée.

que compte tenu de la personnalité du prévenu Ginvula X... alias Ginvula Fulgence Mbalanda de Feshacondamné à de multiples reprises et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions

Z... des faits de la poursuite ; que cette décision, en l'absence d'appel sur l'action publique, est devenue définitive sur le plan pénal ; qu'en vertu des dispositions de l'article 515, alinéa 2, du code

au greffe le 12 mars 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ; Après débats à l'audience du 04 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition

Par arrêt rendu le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France a : -infirmé en toutes ses dispositions ledit jugement, -statuant à nouveau, condamné M. et Mme [E] à verser à la société Alternatives

avoir retenu la nécessité d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille et le renouvellement de l'infraction et celle de garantir le maintien de l'accusé à la disposition

des liasses de relevés bancaires dont l'exploitation aurait contraint l'administration des douanes à des vérifications qui ne peuvent lui être imposées, ainsi que des factures non conformes aux dispositions