législative n'exclut de son champ d'application les établissements publics, industriels et commerciaux; que bien plus, les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'introduisent aucune distinction

d'avril 1991, le remboursement de ces forfaits dans le cas où la durée d'hopitalisation était inférieure à vingt-quatre heures ; Attendu que, pour condamner la caisse à "régler intégralement, sans distinction

montant de 8,5 millions de francs", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 86 de la loi du janvier 1985 ; 2 / qu'en énonçant que l'offre de la SNS opérait une distinction

l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant au titulaire actuel du titre ni aucune distinction

X... avait contesté la distinction faite par l'expert entre le cabinet X... et la société Cabinet X..., en faisant valoir que l'expert avait été induit en erreur par l'intitulé distinct des deux comptes

qui prévoyait de façon très large tous les "travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante" et "notamment" ceux de calorifugeage ; 4 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction

moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer une union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction

d'autoroutes ; que Mme Véronique X... produisait aux débats une note interne établie le 26 février 1999, par laquelle l'employeur reconnaissait n'avoir mis en oeuvre aucun critère classant, créant ainsi une distinction

l'immeuble devait s'apprécier non pas seulement en tenant compte de la valeur des locaux loués mais aussi de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 1722 une distinction

cinq ans prononcées par la cour d'assises pour recel aggravé ; "alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge, sans en dispenser aucune juridiction, d'individualiser la peine sans aucune distinction

terrain pressenti par la Mairie pour l'édification du projet avec offre ferme de vente au bénéfice du groupe Aplus Santé » et prévoyait des honoraires dus « en contrepartie de ses services », sans distinction

code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

fondant sur le fait que l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété leur était allouée sur le fondement du manquement de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, ignorant donc la distinction

quelles que soient par ailleurs les probalités de remise de celui-ci aux autorités requérantes, l'article 137 du Code de procédure pénale, applicable en matière d'extradition, n'établissant aucune distinction

toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction