Il est indiqué sur cette assignation que cette société a actuellement domicilié son établissement principal à [Localité 6], établissement où sont centralisées l’administration et la direction effective

qui vient de se voir interdire par le juge aux affaires familiales de paraitre au restaurant " La Suite " et d'entrer en relation avec Mme Moreira Da Cunha, présidente de la société qui a repris la direction

gérante minoritaire rémunérée » ; que si Madame [X] fait valoir qu'elle produit « d'abondantes pièces, attestations, fax etc. de son activité au sein de la société O'matic et du pouvoir économique et de direction

12, 16, 21 et 22) ; que, dès lors, la société luxembourgeoise JACCAR HOLDINGS SA, dirigée par [C] [Y], dispose de son centre décisionnel sur le territoire français et ainsi l'animation et la direction

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et le lieu de direction effective est au Portugal ; Mme C ne pouvant

et le contrôle effectifs de cette société ; qu'en déboutant, en l'espèce, M.

) et de secrétaires (secretary) présumés ne pas avoir de fonctions de direction effective au sein de la société ; - dispose d'une salariée établie en Argentine qui travaille à distance sur un poste de

Cette direction effective implique, pour chacun des associés gérants, d'assurer le bon fonctionnement du laboratoire où il exerce, en veillant à l'harmonie des relations des salariés, à l'approvisionnement

figurant à une instance d'appel doit indiquer l'adresse de son siège réel dans ses conclusions, s'agirait-il d'une société de droit étranger ; que le siège réel d'une société s'entend de son lieu de direction

; "aux motifs que Marc X... a assuré le financement de toutes les parts sociales de la société y compris celles qui n'étaient pas à son nom, qu'il représentait la société et assumait le rôle de direction

président et d'associé minoritaire de la société, sur la signature dont il disposait sur les comptes bancaires de la société, et sur le fait que sa messagerie électronique saisie mettait en évidence sa direction

du licenciement, et celles perçues en exécution de la transaction ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... en tant que directeur administratif et financier de la société Toshiba France assurait la direction

pour retenir le gérant de fait dans les liens de la prévention, le juge doit préciser les actes positifs du gérant caractérisant la gestion de fait, sa participation personnelle dans la gestion et la direction

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Champenoise d'hypermarchés a réclamé à la Caisse Organic le remboursement des versements effectués en

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La SAS B Entreprise a effectué un rescrit fiscal en octobre 2020 en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts près de la direction départementale

rejetée dès lors que la convention passée par la SCEA d'Hoursolle avec l'EARL Couvoir de La Haute Chalosse ne peut être considérée comme un apport de son droit au bail, puisque le preneur conserve la direction

l'obligation au passif successoral pèse d'abord sur les héritiers légaux, qu'ils viennent à la succession en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, à condition que le successible vienne effectivement