était demandée par jugement avant-dire droit.

décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et, avant dire

pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi (Paris, 5 décembre 1991) se borne, dans son dispositif à ordonner, avant dire

X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont

la Préfecture de Police de Paris, de l'agent judiciaire du Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations ; qu'un arrêt infirmatif a déclaré la RATP entièrement responsable du dommage et, avant-dire

Y..., au motif que la société n'était pas partie à la procédure ; que la cour d'appel, après avoir, par un arrêt partiellement avant dire droit, du 11 octobre 2002, constaté l'intervention volontaire

A... ayant fait tierce-opposition, la cour d'appel a déclaré, par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 1998, recevable la tierce opposition et ordonné la réouverture des débats en invitant Mme Y... à conclure

recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne, avant dire

PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE AVANT-DIRE-DROIT

attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire

[M] et [B] responsables in solidum de son préjudice et, avant dire droit sur celui-ci, a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [S], lequel s'est adjoint deux sapiteurs, un psychiatre et un

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1987) et l'arrêt avant-dire droit du 3 février 1987 auquel il se réfère, que Mme X... a été employée par la société "Cabinet Dominique" en qualité de

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE

de son compte bancaire résultant de cette mesure, a été rejetée au motif qu'il n'avait pas formé préalablement une réclamation contentieuse auprès du chef de service compétent; que, par arrêt avant dire

droit.

jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé un jugement qui, statuant dans un litige opposant Mme X... à la compagnie Générali France, a, avant dire

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la société Senoble à l'égard de la SCEA La Ferme de Jouy (la SCEA) et avant dire

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, désormais 226-13, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt avant dire