M. de Bretagne à la prise en charge financière de cette aide à domicile dans la limite du tarif horaire, d'autre part, de diffuser auprès des 392 personnes âgées bénéficiant de ses prestations dans le

plaintes pour ingérence et recommandant la démission de Roland Y... dans l'attente des suites judiciaires " à l'image des élus responsables " ; que, quoiqu'il s'en défendît, il avait également fait diffuser

sans autorisation   : violation En fait – En novembre 2005, un journal télévisé diffusa un reportage réalisé par la requérante sur une affaire judiciaire.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés du groupe Consolis que sur le pourvoi incident relevé par la Selarl FHB, prise

amnistiés, lorsqu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, ainsi que les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

n'est pas de nature à protéger le libre choix des électeurs, qu'elle est discriminatoire dans la mesure ou les modes modernes de diffusion des nouvelles (Internet, Minitel) permettent à des organes de presse

n'est pas de nature à protéger le libre choix des électeurs, qu'elle est discriminatoire dans la mesure ou les modes modernes de diffusion des nouvelles (Internet, Minitel) permettent à des organes de presse

EDITRICE DE MEDIAPART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me MIGNARD et TORDJMAN Monsieur [X] [A] Société Editrice de Médiapart [Adresse 4]

Les situations initiales des comptes des diffuseurs étaient ensuite rétablies au plan informatique, et les écrits utilisés détruits. 4.

et celle du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation qui, par sa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au-travers d'une note diffusée

Il relève qu'il n'est pas contestable que les chaînes gratuites de la TNT diffusent aussi bien des films de catalogue ayant fait l'objet d'un préfinancement que des films de catalogue non préfinancés,

été licencié le 23 novembre 2017 pour faute grave, en raison de 9 griefs dont l'un lui reprochant la remise en cause publique de sa hiérarchie par l'envoi d'un courriel le 21 octobre 2017, également diffusé

. ; que dans ces conditions, aux dates des 4 décembre 1999 et 6 décembre 1999 précisément retenues dans la prévention, Mohammed Y..., qui n'avait pas autrement diffusé ces courriers, n'avait commis aucun

R&G PRODUCTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège N° SIRET : 414 532 390 [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX

protection, contrairement aux autres machines ; que des obligations particulières pesaient sur le chef d'entreprise, soit celles de l'article R. 233-9 du Code du travail, soit que lorsque les mesures prises

O... ; qu'en ne s'interrogeant pas sur les circonstances dans lesquelles la photographie a été prise, permettant de déduire le consentement ou l'absence de consentement de l'intéressé à sa réalisation,

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Mme [Y] [K], Chargée de Mission APPELEE EN CAUSE Société VERONESE DESIGN COMPANY LIMITED, société de droit hongkongais, prise

des zones de Melun et de Narbonne dès lors que l'ARCOM apprécie de manière erronée la programmation de France Maghreb 2 et partant l'intérêt du public, puisque le service de radio France Maghreb 2 ne diffuse