Les journaux sont connus pour leurs articles souvent très critiques envers le gouvernement et divers fonctionnaires. Le requérant purge actuellement une peine d’emprisonnement.

Slim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 15 février 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 500 euros d'amende et a prononcé

    Les requérants se plaignent d’avoir été condamnés pour diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public au titre de propos tenus dans le cadre d’un mandat syndical.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En mars 2007, le maire cita les deux requérants devant le tribunal correctionnel qui, en juillet 2007, les condamna pour «   diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public  

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause

les fonctionnaires et les officiels du parti.

B... coupables des faits de diffamation publique envers M. Fabrice C..., Mlle Jessy C... M.

par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne

Sur le cadre juridique : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie

    à bannir de leur législation relative à la diffamation toute protection renforcée des personnalités publiques, conformément à la jurisprudence de la Cour et invite en particulier   ;

publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et

D'autre part, aux termes de l'article 11 de la même loi, dans sa version alors applicable : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à

NUIRE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUE EN REALITE UNE DIFFAMATION ENVERS LES MEMBRES DU MINISTERE OU LES FONCTIONNAIRES PUBLICS MIS EN CAUSE, ET NON LA PUBLICATION D'UNE

Roselyne, et la SOCIETE SEBDO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1989 qui, pour diffamation publique envers des particuliers, a condamné les deux premiers

Brunet-Lecomte, était poursuivi pour injure publique envers un fonctionnaire public, le reconnut coupable et le condamna à une amende de 2   000 euros (EUR).

    Le 9 octobre 2009, le président du tribunal de district de Busko demanda au parquet d’ouvrir les poursuites contre le requérant pour diffamation envers P.W. 12.