La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Cette décision entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice, arrêtées à la date du jugement, à l’exception, le cas échéant, de celles

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de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 733-13 du Code de la consommation, qui se traduit par l'effacement de toutes les dettes

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des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

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En application des dispositions combinées des articles L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation, l'effacement concerne toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées

Sur la nature professionnelle des cotisations réclamées Le cotisant soutient que les cotisations réclamées par l'URSSAF ont la nature de dettes professionnelles selon un avis de la Cour de cassation

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La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

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