AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d9e39acdc6046d47d9c672
10 avril 2026
10 avril 2026
' La société DBD a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 25 avril 2025 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 23 février 2026, à la lecture desquelles
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Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société B-Squared Investments demande à la cour de : - infirmer le jugement
Source officielle