qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ; qu'est ainsi recevable en appel la demande tendant à l'annulation d'un contrat sur lequel l'adversaire fonde l'une de ses demandes ; qu'en l'espèce

enregistrés les 10 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MELIKA, dont le siège est ... à Bretigny-Sur-Orge (91220) ; la SOCIETE MELIKA demande

X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

D'ACCORD PREALABLE POUVAIT VALABLEMENT TENIR LIEU DE LA DEMANDE DE PERMIS PREVUE PAR L'AGREMENT DONNE A LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES ; QUE, DES LORS QUE LA DEMANDE

rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

JACQUES X..., DEMEURANT AU PASSAGE D'AGEN INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne (72610) ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande

[B] [E] de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et a rejeté la demande de l'URSSAF fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

, de rejeter les demandes de nullité des deux injonctions prononcées par l'arrêt du 6 novembre 2018 et les demandes de retranchement les concernant, En tout état de cause, de condamner la SAS Demander

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors : « 1°/ que la deuxième demande d'aide juridictionnelle, après constatations de la caducité d'une première demande, effectuée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée

Önal et M me Cebe ont déposé leur rapport ainsi que leur demande relative à leurs frais et honoraires. EN DROIT 13.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée

Après quatre audiences concernant la demande de jonction des deux procédures, par ordonnance du 6 avril 1989, le juge de la mise en état ordonna ladite jonction, rejeta la demande d'exécution provisoire

    La Cour a estimé que pareille requête devait s’analyser en une demande en révision de l’arrêt précitée. 8.

Les intéressés ne pourraient pas davantage demander à être pleinement indemnisés de cette dépossession. 44.