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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1023JUD000854479
23 octobre 1984
Me Wingerter demande en outre, au nom du requérant, le versement de frais d’avocat exposés devant les organes de la Convention.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0628JUD001248986
28 juin 1993
Le président de la Cour a déféré à cette demande le 7 octobre; ni la Commission ni le conseil du requérant ne s’y étaient opposés. 6.
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001703804
12 juillet 2011
Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - demande rejetée
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9685
6 de la Convention: demande rejetée [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612376
5 janvier 1972
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.
CETAT:CETATEXT000007611583
22 octobre 1969
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.
CETAT:CETATEXT000007606735
10 mai 1965
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande.
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fd968d650e39d548d4b7feb
6 février 2020
[T] [B] et Mme [Y] de leurs demandes, rejeté la demande d'astreinte et celle d'exécution provisoire et condamné M.
ECLI:CE:ECHR:2002:0212JUD005610200
12 février 2002
Par un jugement rendu à une date non précisée, dont le texte fut déposé au greffe le 10 juin 1999, le juge d'instance fit en partie droit à la demande du requérant. 7.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0730JUD001557389
30 juillet 1998
suivie par le comité de filtrage ayant déclaré recevable la demande en révision.
ECLI:CE:ECHR:2003:1002JUD004221098
2 octobre 2003
La Cour n'a jamais reçu cette demande. 5.
ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001361688
3 juillet 1997
LA DEMANDE EN INTERPRETATION 4. A l’origine de l’affaire Hentrich c.
ECLI:CEDH:002-8979
France (interprétation) - 13616/88 Arrêt 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Se conformer à l'arrêt Article 46-2 Exécution de l'arrêt Satisfaction équitable Intérêt moratoire Demande en interprétation d'un
ECLI:CE:ECHR:1996:0710JUD001341687
10 juillet 1996
Il avait sollicité également l’examen de la demande par la Cour plénière. 5.
Cour de Cassation
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000038373556
3 avril 2019
Irrecevabilité de la demande d'avis
LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000053452174
29 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000007610309
20 décembre 1967
. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619234
28 mars 1984
A LAGNY SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA
4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
Les contrats signés en vue du remplacement d'un salarié absent sont accompagnés de la demande du GAT qui précise, pour la durée de la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à
ECLI:CEDH:002-9810
27 février 1992
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel : absence de lien de causalité avec la violation constatée.