Y... ayant été nommé liquidateur; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, le GFA a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; que le premier président ayant fait droit à cette demande, le liquidateur

de la liquidation de sa pension de vieillesse sans faire explicitement de demande de liquidation de ses droits ; dès lors, la demande sera nécessairement postérieure au 1er janvier 2012, de sorte que

Vu la procédure suivante : La société Investaq Energie et la société Celtique Energie Limited ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, d'une part, de liquider provisoirement l'astreinte

Chez Marie-Edith, devenue la société Bistrot de l'Alma ; que cette dernière a relevé appel de la décision ayant accueilli cette demande ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

de liquidation d’une pension sur le fondement des travaux insalubres ont conduit à une mauvaise qualification de sa demande de liquidation de pension et ne font pas obstacle à ce qu’il demande une nouvelle

.]:, [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Laurence X..., épouse Y..., contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre

(le liquidateur) étant désigné liquidateur judiciaire ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel de renvoi a rejeté les demandes du liquidateur et a fixé la créance de la fédération à la somme de 6 863,56

L'infirmation par la cour d'appel de l'ordonnance de référé au vu de faits postérieurs à son prononcé conduit au rejet de la demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte d'un

commercial ; que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1996, cette société a adopté la dénomination GA. vie placement ; que la société GA. a saisi le juge de l'exécution d'une demande

X... a relevé appel du jugement l'ayant condamné, à la demande du liquidateur judiciaire de la société Tecnimeca, dont il était le gérant, au paiement d'une certaine somme en application de l'article 180

Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail

article dénigrant la société MJY, du 17 février 2015, de son blog accessible à l'adresse www.blog.bleu-piment.fr et de sa page Facebook accessible à l'adresse www.facebook.com/N... ; que saisi d'une demande

rendu le 6 février 2017, et de dire qu'il est fondé à demander la liquidation de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 2014 ; que ce mémoire ne constitue donc pas un mémoire distinct prévu à

X... a formalisé une demande de liquidation de ses droits à compter du 1er juin 2008 auprès du FIRES qui, dans un courrier du 28 mai 2008, lui a dénié le bénéfice de ce régime ; que, le 17 juin 2013, M

réelle et sérieuse et ordonné à l'employeur de remettre différents documents sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; que, le 20 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

11 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de liquidation, mais a accueilli les autres prétentions des époux Y... ; que M.

QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION, LES COTISATIONS ETAIENT DUES SEULEMENT, AU TAUX REDUIT DE LA CONTRIBUTION DITE DE SOLIDARITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COTISATION AU TAUX NORMAL

par dimanche en infraction et par établissement, sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation au principe du repos dominical ; que le syndicat a saisi le juge des référés d'une demande