AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
62c91a7ff3eafe9fcf075ebb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
un autre copropriétaire, ni n'empêchant le locataire d'agir contre le bailleur lorsqu'il n'a pas accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande
Source officiellePage 23 sur 50545
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
25 avril 2017
litigieux conclu le 29 décembre 1993 sous forme d'un acte authentique, renouvelé le 1er février 2006, portant sur des locaux commerciaux situés à [Localité 3] et subséquemment, sur le bien-fondé de la demande
Source officielle