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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2507715_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurte à aucune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521336_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69709f02cdc6046d4716ae01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
la société Marignan Résidences en ses demandes et les dire bien fondées -Autoriser la société Marignan Résidences à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations la somme de 44 103,54
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502287_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300721_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, par son jugement du 22 septembre 2022, le tribunal a seulement jugé que la société Bonecher était irrecevable à demander directement le remboursement de la retenue de garantie, faute pour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313903_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C la fin de sa prise en charge et lui a demandé de quitter les lieux dans un délai de 7 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313904_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C la fin de sa prise en charge et lui a demandé de quitter les lieux dans un délai de 7 jours. L'association Aurore demande d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315525_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C D la fin de sa prise en charge et lui a demandé de libérer l'hébergement qu'il occupe.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504710_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un courrier du 6 septembre 2021, qui fait suite à la demande d'autorisation de Mme C d'accéder à un logement au sein de la résidence, la directrice du CASVP l'a informée qu'elle ne remplissait pas
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19e
5 mars 2009
5 mars 2009
: En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2009 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717888
12 mars 2014
12 mars 2014
Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401441_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 5.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80366cdc6046d47afc300
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] de sa demande de délais de paiement et de l’inviter à formuler sa demande directement auprès de l’URSSAF. 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104243_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée étant ainsi dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02694_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme D, représentée par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du tribunal administratif de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00489_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un jugement n° 2112862 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836201
18 février 1994
18 février 1994
1987 alors que le Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire (CSO) n'a pas été saisi avant le 14 décembre 1987 ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le CIP aurait déposé sa demande
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Mme B demande l'annulation de la décision née le 26 décembre 2021 du silence gardé par la directrice générale du CNG sur cette seconde demande, deux mois après sa réception. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304554_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle a sollicité la reconnaissance de la qualité d’apatride par une demande du 23 juin 2017. Par une décision du 9 mai 2018, le directeur général de l’OFPRA a rejeté cette demande.
Source officiellePage 23 sur 27119