effet, Monsieur [Z] lui a demandé la suppression rétroactive de la pension alimentaire mise à sa charge.

X... ne demande plus la suppression de ces deux fenêtres, se bornant à réclamer la suppression des deux margelles situées sous ces fenêtres qui empiéteraient sur sa cour.

cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel, saisie d'une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) sur sa demande de suppression

X..., invoquant un jugement du tribunal algérien d'Oued-Rhiou du 8 juillet 1985 ayant prononcé le divorce, a demandé la suppression de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Nancy

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales Touraine

occupant sans droit ni titre des lieux situés... à 69002 LYON, - ordonné l'expulsion de monsieur X... et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en cas de besoin, - rejeté la demande

. ; que ces derniers prétendant que ces ouvertures seraient contraires au règlement de lotissement en ont demandé la suppression ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement

Tribunal de grande instance d'AJACCIO statuant sur la requête en augmentation de la contribution alimentaire à l'entretien de l'enfant présentée de l'enfant présentée par Monsieur Christian Y... et la demande

X... à l'encontre de deux décisions du juge aux affaires familiales le condamnant à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille et rejetant les demandes de suppression et d'augmentation

ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 30 MARS 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL

29 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Martine Z..., née Y..., remariée X..., demeurant ... à Saint-Genest Lerpt (Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

L'ordonnance entreprise, non remise en cause sur ce point, dans les dernières conclusions des appelants, a, à raison, rejeté la demande de suppression des publications dès lors qu'ayant été supprimées

cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

LA PREMIERE SESSION SE TIENT ENTRE LE 1ER ET LE 30 AVRIL...." ; CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE DE LANNION A ETE DEMANDEE LE 10 MAI 1976, ALORS QU'AUX TERMES DE

des pièces produits par le ministre de la jeunesse et des sports : Considérant que les passages du mémoire du ministre de la jeunesse et des sports et de certaines pièces du dossier dont le requérant demande

. 2-1- sur la demande de suppression des vues résultant de l'escalier extérieur Il résulte de l'article 678 du code civil que l'on ne peut avoir de vues droites ni balcons sur l'héritage de son