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606 569 résultats pour « demande de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db9b10cdc6046d47fae5d0

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément permettant d'avoir une visibilité sur l'activité [R] sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant du ministère public demande

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b86f64cdc6046d47e60647

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] représentée par Maître [D] [H] indique à l'audience avoir reçu les éléments nécessaires pour donner un avis favorable au maintien de la période d'observation, Qu'elle précise se désister de sa demande

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc266cdc6046d474748e2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025L00374 N° PCL : 2025J00075 N° RG: 2025L00341 N° RG JOINT : 2025L00315 SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [A] [T] Es/Q Administrateur de SARL [Z] [C] contre SARL [Z] [C] FRANCE SARL DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc2b0cdc6046d47474e1f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Juillet 2025 N° Minute: 2025L00402 N° PCL : 2025J00073 N° RG: 2025L00343 SCP EZAVIN-[R] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [I] [R] Es/Q Administr contre SAS [D] AUTO SERVICE DEMANDEUR

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44258

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

L'ADJUDICATION NE PEUT AVOIR LIEU QU'UNE FOIS LA DETTE LIQUIDEE ET POUR LE MONTANT DE CETTE DETTE, SEULEMENT; QUE LA CREANCE D'INTERET N'ETAIT DONC POINT DETERMINEE; QU'IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE AIT DEMANDE

Source officielle
CC

cr

ée par une précédente décisionc/Sylvain X

6079a87f9ba5988459c4d80c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable la requête en conversion de peine présentée par le juge de l'application

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'administrateur judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment que la trésorerie au 17 mars

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c18acdc6046d47bfc61a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c1d2cdc6046d47bfcbdd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c3b4cdc6046d47bff323

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b86b

Appel

26 février 2014

26 février 2014

successible lui-même' ; Qu'aux termes de l'article 760 du même code, 'à défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge' qui, 's'il fait droit à la demande de conversion

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420096

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Une demande de conversion des opérations en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc73eecdc6046d4741d61d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

judiciaire a donné lecture de sa requête ; Que des loyers et des charges ne sont payées à ce jour ; Attendu que, lors de l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025, le dirigeant a formellement demandé

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72335cdc6046d476e62c5

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La SELARL [A] en la personne de Maître [C] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7a538cdc6046d477be249

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [M], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans

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TCOM

Chambre 2-4

69d7bcb7cdc6046d47a71539

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

explications des parties que la société n'a recouvré que 48 K€ au lieu des 60 K€ attendus, la société est en attente de 8 K€, dans ces conditions la SELARL AJRS en la personne de Me [W] [C] maintient sa demande

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec84cdc6046d479d33fd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Paul LAMMIN Juges : Monsieur Erik COHIDON : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil devant

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TCOM

Chambre 2-5

69d3bb67cdc6046d474c9b9f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

/31* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique INSPEARIT [Adresse 1] CONVERSION

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a373d5cdc6046d4715ed46

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu par ailleurs que Maître [O] [H] ès-qualité de mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément

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