Par un jugement du 10 janvier 2022, un juge des contentieux de la protection, statuant sur contestation des débiteurs, a imposé un rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois, avec effacement du

constitution de partie civile de Trépant après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, sur la simulation d'une opposition d'intérêt, que "sur la question de la dette

est née, ceci en application d'une clause conventionnelle subrogeant d'une manière générale le cessionnaire de l'apport dans les obligations et engagements du cédant, il en va autrement lorsque la dette

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

société Commissions import export (Commisimpex) a engagé une procédure arbitrale devant la Chambre de commerce internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette

attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu n'avait pas la volonté de dissimuler la dette

[V] à la somme de euros par mois, dit que les dettes de M.

C... lors de la signature de la reconnaissance de dette, et pour cause, elle était destinée à garantir une dette préexistante, le paiement des comptes courants d'associés » ; qu'il résultait de cet aveu

sinon la remise des sommes, tout du moins une décision de justice en sa faveur ; qu'on relève que, dans sa plainte initiale, Eric X... estimait que le fait de lui avoir fait reconnaître en 1986 une dette

l'indemnité due à Roland X..., en retenant uniquement l'absence de faute de Patrick X..., alors que celui des coauteurs d'un dommage qui a indemnisé la victime pouvant répéter contre l'autre sa part de la dette

X... étant décédé le 24 février 1984, ses héritiers ont refusé de poursuivre ses engagements et que la société Lyomat a été mise en liquidation des biens par jugement du 25 avril 1984 ; que les sociétés

professionnelle, mais personnelle, la cour d'appel, qui, au surplus, n'a pas opéré une distinction entre la dette due au titre de la TVA, de nature professionnelle, et la dette d'impôt sur le revenu,

1985, l'Institution de prévoyance des cadres et assimilés de sociétés de mécanique et d'optique (l'Institution), organisme auquel elle était affiliée, a réclamé au syndic, ès qualités, au titre des dettes

l'acte d'aval, une demande de règlement; qu'ainsi leur cautionnement fondé sur une obligation de paiement du donneur d'aval étant devenu sans objet, ils pouvaient, indépendamment de la persistance de la dette

Y... à la communauté, sans tenir compte de l'emprunt contracté par celui-ci et non intégralement remboursé à la date du mariage, sans avoir recherché si les dettes qu'il a ainsi constatées au premier janvier

poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette