qu'il résulte de l'enquête et de l'information que le 4 janvier 1995, M. et Mme Jules X..., en qualité d'héritiers de leur fils Christian X..., décédé le 21 juillet 1993, ont déposé plainte avec constitution

antérieur à la loi instituant cette saisie ; qu'en retenant néanmoins que le privilège du Trésor public primait le nantissement de la créance au profit de la société HSBC France, quelle que soit la date

S’agissant de la transparence financière, elle expose que les comptes annuels de l’organisation syndicale de l’année 2023 n’avaient ni été approuvés ni publiés à la date de constitution de la section et

pourvoi formé par : - Le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS DES FORETS ET DE L'ESPACE NATUREL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date

tentative d'escroquerie au jugement, a été effectué le 14 mars 1994, à l'initiative des sociétés demanderesses, notamment, l'audition d'Edmond Z... ; que, l'action publique n'était donc pas éteinte à la date

relevait du régime des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que l'intéressée avait explicitement abandonné ce moyen dans un mémoire en réplique en date

relevait du régime des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'examen des pièces du dossier de première instance que l'intéressé avait explicitement abandonné ce moyen dans un mémoire en réplique en date

n'aurait peut être pas eu le temps de faire inscrire l'hypothèque contractuellement prévue avant le prononcé du jugement de mise en redressement judiciaire de la société NRCT, quand seule la date de constitution

d'ingénieurs, de chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés au moins égal à vingt-cinq, l'inspecteur du travail doit se prononcer en fonction des données existant à la date

d'ingénieurs, de chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, au moins égal à vingt-cinq, l'inspecteur du travail doit se prononcer en fonction des données existant à la date

d'une rente servie par la caisse et les arrérages de cette rente au 31 mars 1986 ; Qu'en statuant ainsi sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier s'il y avait concordence entre les dates

La cour d’appel d’[Localité 3], par arrêt en date du 30 mars 2023, a infirmé la décision de première instance.

Huguette, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

par le greffe, de la constitution d'avocat de l'intimé, qui permet à ce dernier d'accéder au dossier numérisé, n'a pas d'incidence procédurale sur l'existence, la date et l'opposabilité de la constitution

la preuve n'était pas faite que cet associé eût apporté dans la SCI des fonds correspondant à sa quote-part de la valeur vénale des biens acquis par celle-ci, de sorte que, par rapprochement avec la date

D'INFORMER ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE BIGAMIE EST CONSTITUE PAR LA CELEBRATION DU SECOND MARIAGE A PARTIR DE LAQUELLE COURT LA PRESCRIPTION, QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETANT ECOULEES A LA DATE

Paul E... qui se prévalait, quant à lui, de l'acte authentique, lequel est le seul, en l'espèce, à faire foi de la date de constitution de rente viagère qu'il consacre jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi