Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 septembre 2023.

maximal de départs par heure de 25 à 20 entre minuit et 1 heure 59 et l'augmenter de 20 à 25 entre 3 heures et 4 heures 59 et pour imposer au coordonnateur de laisser disponibles jusqu'à 3 jours avant la date

mais a priori postérieur au 31 mars 2008, vise un « accord sur le commencement du paiement du loyer un mois après la date de commencement d'exploitation » ; qu'il résulte de ces documents que s'il était

DU LITIGE Le 19 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [F] [G] un commandement de payer la somme en principal de 3358,41€ arrêtée au 31 mars 2023 au titre de l'arriéré locatif échu à cette date

Cette soci t qui a pour objet social la cr ation et l'exploitation d'un fonds de commerce d'hÂtel restaurant sis Ë l'adresse du siyge social a t immatricul e au RCS de Marmande le 13 f vrier 1996, la date

gisement du site d'Akouta, depuis 1968; que toutefois, force est de constater qu'elle a amodié cette concession à la société Cominak en 1974, de sorte que c'est cette dernière qui assure depuis cette date

Le Tribunal condamne la société KAEJ à payer à la société LEASECOM la somme totale de 3.695,64 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif

cadastraux de 1811 ne desservait pas le fonds des époux D..., que si leur titre de 1925 indiquait que ce fonds était jouxté par un sentier, il n'était pas démontré que ce sentier rejoignait à cette date

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date du commencement d'exploitation, la société concédante n'avait pas exploité les fonds mis en gérance pendant deux années et n'avait

renouvellement formée par le locataire, le bail dont la société VICTORIA B est titulaire s’est continué par l’effet de la tacite prolongation prévue par l’article L. 145-9 du Code de commerce, au-delà de sa date

Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 septembre 2012 et le renvoi à l'audience de plaidoiries du 14 janvier 2013.

X... ne contestent le caractère déficitaire de l'exploitation de la société Allaire SNE au moins depuis avril 2002 ; que le rapport de M.

stipulations de l'article 20 de ses conditions générales, Condamner Mme [L] [T] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.654,00€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date

Par conséquent, la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD utilise cette énergie électrique dans le cadre de son objet social tel que mentionné dans le dernier K'bis mis à jour à la présente date, et pour

G : 15/ 00561 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de bastia, décision attaquée en date du 25 Juin 2015, enregistrée sous le no Syndicat des copropriétaires

ainsi la réalisation du parc d'attractions effectivement ouvert au public au début du mois d'avril 1992 avec celle du programme hôtelier, seul objet du contrat de gestion confié à Coteba et dont les dates

surface du terrain : 40 995 m², 4 ) - lorsqu'il a évalué en page 15 de son rapport à la somme de 411 212, 18€ le montant des travaux réalisés, 5 ) - lorsqu'il a retenu en page 16 de son rapport les dates

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque