Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

n° 1 en cours de période d'essai », intitulée « suite à donner », figure la prolongation de la période d'essai de Mme [I] jusqu'au 18 décembre 2017 avec la date de l'entretien d'évaluation, le 4 septembre

à laquelle l'évaluation des parts était connue ; Vu les conclusions en réponse de la Sci Dukmedjian, en date du 08 décembre 2010, soutenant la réformation de la décision attaquée quant au montant de

L'article 1495 dudit code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Par la présente requête, il demande la désignation d’un expert aux fins d’évaluation des préjudices en lien avec cet accident.

utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

à l'évaluation des aptitudes personnelles et à l'évaluation des compétences professionnelles, évaluant le niveau d'atteinte de deux des trois objectifs généraux qui avaient été fixés à l'agent pour l'année

y a lieu de retenir cette date pour évaluer le montant du préjudice, dès lors que LE SENAT n'allègue pas que des difficultés techniques ou financières l'auraient empêché de porter remède aux désordres

d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU (Bouches-du-Rhône) ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

la durée légale ne portait que sur une période commençant le 27 mai 2017, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps complet à compter de cette date

rappelant que c'est le scanner réalisé à cette date qui a permis de poser de façon certaine le diagnostic de plaques pleurales ; que le rapport médical d'évaluation du taux la sécurité sociale le 9 février

d'évaluation ; qu'en décidant au contraire que « ni les dispositions légales applicables ni la jurisprudence n'imposent la tenue de ces entretiens à des dates différentes, la seule obligation résidant

relatives à l'appareil homologué qui a permis d'établir le dépassement de vitesse, telles que la marque et le modèle du cinémomètre, sa vérification, le nom du laboratoire qui a effectué la vérification, la date

utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

D'UN PREJUDICE DEMEURE INCHANGE ; QU'EN CONFIRMANT L'EVALUATION DES PREMIERS JUGES CONCERNANT L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN LA COUR A FAIT SIENNE UNE TELLE EVALUATION EN L'APPRECIANT A LA DATE DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".