Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant

La société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 avril 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant

Elle a signifié, le 13 novembre 2017, la déclaration d'appel, accompagnée de ses conclusions, à l'intimé qui avait constitué avocat le 8 novembre 2017.

Kenan Z..., pour escroquerie, et banqueroute et contre personne non dénommée pour chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun

Jean Z..., Claude Z..., Michel Z... et Patrick Z... ont fait opposition à cette ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; que le tribunal ayant déclaré celle-ci irrecevable

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de prescription est en principe le jour de la signature du bon de commande et que dans le cas présent, du fait de la reproduction en caractères lisibles sur le bon de commande des dispositions du code

Ces déclarations incompatibles avec la notion de contrat d'entreprise, établissent, au contraire, les délits reprochés aux prévenus.

Par déclaration faite au greffe de la cour le 7 août 2024, M.

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, la clause de déchéance du terme du prêt dont se prévaut la partie poursuivante est déclarée abusive et, comme

X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant

X... un premier commandement lui réclamant le montant des dettes fiscales de la SCI, puis, le 20 décembre 1993, un second commandement réduisant sa demande à la quotité de la dette sociale correspondant

à la société ODIP de payer la somme due à ce titre ; que le tribunal de grande instance de Créteil saisi d'une opposition à ce commandement l'a annulé et a déclaré l'action du trésorier prescrite ;

qu'il avait formée devant le tribunal de grande instance était fondée "sur un motif sérieux de nature à faire déclarer nul et non avenu le commandement aux fins de saisie", à voir surseoir à statuer jusqu'à

de saisie immobilière tandis que les débiteurs lui ont opposé la nullité de ce commandement ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 juin 1998) d'avoir déclaré mal

a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme correspondant à diverses prestations familiales versées du mois de juillet 1989 au mois de juin 1992 ; que la cour d'appel (Amiens, 24 juin 1999) a déclaré

La dette locative s'est ainsi aggravée depuis la délivrance du commandement.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 décembre 2000 ), que la société John Technik in metall (société Technik) a passé commande