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Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette contisation et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Par ailleurs, le 27 janvier 2001, le président de la COB a transmis au procureur de la République de Nanterre le rapport du service de l'inspection de cette institution concernant les activités du CAIC

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déposait plainte avec constitution de partie civile contre Jacky Z... des chefs de vol et recel ; que la partie civile exposait que, dans le cadre d'une instance prud'homale, Jacky Z... avait produit la copie

Copie transmise par mail : - à [U] [X] - à M.

régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 21 février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle