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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8099ba5988459c4ba9f
18 janvier 1983
18 janvier 1983
COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE CORRUPTION
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100491_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
police judiciaire (SRPJ) de Toulouse, faisait l'objet de poursuites pénales pour les chefs de prise illégale d'intérêts (complicité et recel), violation du secret professionnel et recel, concussion, corruption
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0929JUD007804801
29 septembre 2005
29 septembre 2005
Le 6 avril 1998, après avoir été cité à comparaître au parquet, le requérant fut placé en détention provisoire par une ordonnance du procureur V.D., du chef de corruption passive et
Source officielle3ème chambre
DTA_2111074_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2111077_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2110990_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officielle3ème chambre
DTA_2111078_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
traitement à compter du 3 mai 2018, date à laquelle la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé son placement sous contrôle judiciaire pour des faits reprochés de trafic d'influence passif
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303567_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02866_20240201
1 février 2024
1 février 2024
prison dont deux avec sursis, interdiction d'exercer une fonction publique, inéligibilité, confiscation des scellés et 10 000 euros d'amendes, pour des faits d'aide au séjour irrégulier, escroquerie, corruption
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261467
13 novembre 2006
13 novembre 2006
A se serait rendu coupable, qualifiables en droit français de corruption passive, détournement de biens ou de fonds publics et association de malfaiteurs, se prescrivent par trois ans aux termes de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00826
20 avril 2017
20 avril 2017
[N] [T], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 février 2016 qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de favoritisme, corruption passive
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
séjour au requérant a été condamné le 9 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Béziers pour des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour d’un étranger en France en bande organisée et corruption
Source officielleother
613726a6cd5801467742766d
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Attendu que, compte tenu de la qualité de surveillant de l'administration pénitentiaire du requérant, de la mise à l'isolement qui en est résultée, de la nature des faits à l'origine de la détention (corruption
Source officiellecr
6137256acd5801467741d84d
14 mars 1996
14 mars 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recel d'abus de biens sociaux, corruption
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
B a été signalé en septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny notamment pour faux et usage de faux, corruption passive, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC003737902
10 avril 2012
10 avril 2012
Une campagne médiatique eut lieu au sujet de l’arrestation et de la mise en accusation pour corruption passive de la requérante.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0201JUD007684301
1 février 2007
1 février 2007
Le 29 septembre 2000, la police de sécurité ( Drošības policija ) ouvrit une deuxième enquête pénale, concernant un autre épisode de corruption passive.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503719_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
qui l’a déclaré coupable des faits d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée et de corruption
Source officiellecr
ître des présomptionsc/Claude Y
613725a5cd5801467741f797
3 octobre 1996
3 octobre 1996
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour corruption passive, complicité d'escroquerie, faux
Source officiellePage 23 sur 179