intéressé était domicilié chez sa mère, au 8 rue de l’église à Coivert, à la date de l’achat de ce bien immobilier, tel était encore le cas au cours des deux années suivantes, ainsi qu’il ressort d’une correspondance

représenté par la SCP LAFFLY- WICKY, avoués à la Cour assisté de Me DEZ, substitué par Me VICARI, avocat Madame Chantal Y... ... ...

Il se plaint également de ce que sa correspondance avec son avocate est vérifiée par l’administration pénitentiaire.

* tous les éléments des recherches 1 à 5 non conformes, et/ou portant atteinte au secret des affaires, personnels ou correspondant à des échanges avec les Avocats de la Société, doivent être supprimés

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

  Les 8, 11 et 25 septembre 2001, le requérant écrivit à son avocat.

enregistrées le 2 septembre 2013, présentées par la Poste qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que c'est de manière frauduleuse que la requérante a acquis la correspondance

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier

société VINA LONTUE avant même d'avoir été remboursée de l'avance financière qu'elle avait consentie à hauteur de la somme de 55. 632,35 € ; que la LYONNAISE de BANQUE produit aux débats une correspondance

des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle de la Mayenne ; que M.

Au vu des échanges de correspondances des parties communiquées par l'appelant et du tableau des règlements adressés à l'avocate pour la procédure pénale, M.

contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société CLC avocats, et l'avis de M.

des difficultés l'ayant opposée à Monsieur X... ; ce dernier, qui invoque le secret de la correspondance entre un avocat et son client, demande à la cour d'écarter cette pièce des débats.

PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat

Il se plaignait également du contrôle de sa correspondance avec son avocat, mesure qui aurait été contraire à l'article 8 de la Convention. 4.

Madame Marie-Madeleine Y... épouse X... représentés par Me Solange TESTON, avoué assistés de Me Anne REMY-MALTERRE, avocat APPELANTS d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du

    La Cour rappelle en outre que la correspondance avec un avocat, quelle qu’en soit la finalité, jouit d’un statut privilégié en vertu de l’article 8 de la Convention.