moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention

en cause conformément aux dispositions légales ou contractuelles qui leur étaient applicables et dont dépendait, par ailleurs, la détermination du loyer successivement exigible, la cour d'appel a violé

attaqué (Reims, 10 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z... a pris à bail, le 26 juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux successivement

, la cour d'appel a violé l'article 21.3 de ladite convention. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 § 3 b) de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997

elle-même à l'égard d'une dette à échéance successive et qu'elle court pour chaque fraction à compter de son échéance ; qu'il retient que la prescription affectant les intérêts, dette à échéances successives

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Transecom en qualité de démonstratrice sur son stand à la Samaritaine suivant onze contrats à durée déterminée successifs

des parties, telle qu'elle résulte de la construction successive de la convention collective en 1959, 1966 et 1969 et de sa pratique par la profession dès l'origine, impose de considérer que l'indemnité

Cette convention, n°017298220001, successivement dénommée NATIO VIE MULTIPLACEMENT PRIVILEGE, puis BNP PARIBAS MULTIPLACEMENTS PRIVILEGE a été conclue avec la société NATIO VIE, devenue CARDIF ASSURANCE

, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié pour des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets

[U] à l'employeur est la convention collective nationale du sport ; qu'il ressort d'ailleurs que M.

18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

Alain X... a été engagé, le 1er septembre 1991, en qualité de délégué général par l'association Formation et entreprise (FERA) ; qu'il a été nommé successivement mandataire social des sociétés Cosema Paqueduc

I... sans se prononcer sur le partage de la succession de Mme Y... I...

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 6.2 de la Convention

successifs de son contrat de travail, et le démontre par la production de ses bulletins de salaire qui ne font pas mention de cette prime dite PCIM.

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont