Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" ; 2 / en faisant application du même

demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 199 du Code de procédure pénale, 14.3-d, du Pacte international

Les 10 mars, 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017, les autorités françaises ont adressé aux autorités judiciaires brésiliennes quatre commissions rogatoires internationales aux fins de solliciter la réalisation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2001), qu'à la suite de deux accords de distribution sélective de distribution des produits Homcare concédé par la société Homcare International

[E] a signé avec l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, établissement industriel et commercial sous tutelle ministérielle désigné gestionnaire de la procédure

de marchandises, la Société générale de transports et d'affrètement (la société SGTA) a opposé l'exception de prescription annale de l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au

Anvers qui a confié l'opération à la société International transport Lamcoo (le transporteur) ; que la caisse n'ayant pas été livrée à la date convenue, n'a pu être embarquée ; que la société Trans

mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole 7 à la Convention

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 : 5.

relatif aux droits civils et politiques, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980; Attendu que si l'impropriété de la chose vendue à l'usage auquel elle est destinée est un

internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte, entre sa prise

[W], résidant en Jordanie, un mandat d'arrêt, qui a fait l'objet d'une diffusion internationale, du chef de financement d'une entreprise terroriste. 9.

attaqué avant l'expiration du premier de ces délais ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Azur immobilier (IAI), société à responsabilité

jugeant que la plainte était irrecevable puisque « l'Etat d'Azerbaïdjan ne s'entend pas comme une personne privée ou une réunion de personnes privées mais bien comme une personne morale de droit international