si la Convention n'affecte pas la convention de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, "Rien n'empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées

Ce transport voyageait sous un régime douanier de transit international dénommé régime TIR (Transport International Routier), régi par la Convention TIR du 14 novembre 1975. 2.

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur

Pour dire que le conseil général bénéficie à l'égard de la société anonyme Geci international d'une créance de garantie d'un montant de 6 116 399, 97 euros au titre de la convention du 5 décembre 2011,

Il l'a également renvoyé devant ce tribunal du chef de non-respect des règles de la convention Colreg (Collision regulations 1972 ou Règlement international pour prévenir les abordages en mer- RIPAM) ou

des parties, imposer à la société Coenson International l'exécution d'obligations qui n'avaient pas été contractuellement prévues ; qu'en décidant, contre la convention des parties en date du 28 avril

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et les articles 12 et 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Desjardins, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Samery international, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M.

une certaine somme correspondant à la dette de la société TH Industries envers la société DSH ; que les factures émises, conformément à la convention, par la société DS International étant demeurées impayées

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

; que la cour d'appel, qui, pour dire applicable au rapport formé entre la société Augereau et la société SCAC la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR

[J] ayant mis en oeuvre la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, M.

X... ayant saisi l'autorité centrale suisse, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le procureur de la République

international d'enfants.

a saisi l'autorité centrale espagnole, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le 3 mai 2017, le procureur de

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2.