X... et huit autres salariés, ayant considéré cette mise en chômage partiel comme une modification de leurs contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaires

de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle

de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

de son contrat de travail ; qu'elle a refusé cette modification et que son employeur a refusé d'en prendre acte et n'a pas modifié son attitude ; qu'elle a donc été contrainte de constater la rupture

CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PAR LA SUITE, AVANT DE SE PRONONCER SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, " QU'IL N'Y A, EN EFFET, PAS EU RUPTURE DE LA PREMIERE CONVENTION ET CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT

Par demandes d'avenant du 25 mai 2014, il a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Mme [U]. 3.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

(embauche, modification substantielle des contrats de travail, exécution et rupture), des horaires et jours d'ouverture imposés, des différentes interdictions nées du contrat de franchise (modification

Se prévalant d'une clause issue de la modification du contrat de prévoyance à effet du 1er janvier 2014, résultant d'un accord collectif, le GIE a cessé de payer la rente qu'il versait à M.

ou la "réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité", - avoir une conséquence, soit sur remploi (suppression ou transformation), soit sur le contrat

de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M.

; qu'ainsi les contrats passés par l'Etat et ses établissements publics administratifs en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

et Excelium : - Les bulletins d'adhésions des deux contrats ; - Les éventuelles modifications des clauses bénéficiaires ou des copies d'écran de ces dernières; - L'historique des opérations ; - L'historique

C'est pourquoi, je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs'.

à l'employeur de modifier de manière unilatérale le contrat de travail du VRP dans des conditions parfaitement contraires à l'article L. 7311-3 du code du travail d'ordre public, d'autre part, à prendre

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, est de nature à entraîner la résiliation du contrat d'assurance