X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

En cas de contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence d'apporter cette preuve. En l'espèce, l'AGS conteste devoir garantie et soutient que M.

de travail apparent il appartient à celui qui en conteste la réalité d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'URSSAF d'Ile-de-France soutenait que la qualité d'employeur de la société Demos résultait

X..., en exprimant des réserves sur l'existence du contrat de travail dont il se prévalait ; que, soutenant qu'il était lié depuis 1980 à la société REI par un contrat de travail d'ingénieur d'affaires

lien de subordination a cessé, d'en rapporter la preuve, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en présence d'un contrat

L'appréciation du caractère fictif du contrat de travail apparent relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait en conséquence au liquidateur et à l'AGS, qui en invoquaient le caractère fictif, d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de

;un contrat de travail apparent résultant de la production de deux attestations Assedic établies par l'un des associés ainsi que de bulletins de salaire et d'un reçu pour solde de tout compte

rapporter la preuve; Attendu que Philippe X... n'exerçait aucun mandat social et ne détenait que 45% des parts sociales de la société HYDRIS; Qu'il justifie d'un contrat de travail apparent par la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat

de travail apparent qu'il appartient d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, en considérant que le contrat conclu le 21 novembre 1995 par M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 1992), d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

[M] fait valoir qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à ceux qui invoquent son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que pour démontrer le caractère fictif du

d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat

l'exercice d'un pouvoir de contrôle et de direction sur les tâches accomplies ; qu'en retenant qu'un contrat de travail avait lié les parties, sans avoir constaté l'existence du moindre élément constitutif

de travail implique l'exercice de fonctions techniques distinctes en tant que salarié et mandataire ; que si, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

de travail ou de bulletins de paie est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; dès lors, il appartient à Monsieur Y..., nonobstant la production du contrat de travail signé

[H] ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail apparent avec la société Le Seven ; - en conséquence, il incombait à M.