-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.

Article R5423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles

Article R5426-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles

LEGIARTI000036147331

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EHPAD TRANSFÉRÉ ÉTABLISSEMENT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT BIENS TRANSFÉRÉS Theil de Bretagne (35) Centre hospitalier de Janzé (35) Biens immobiliers et mobiliers Beaurecueil (13) Etablissement public autonome de Beaurecueil Biens immobiliers

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

II. – La quotité mentionnée au 2 du I est égale à : 1.60 % de la valeur du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires lorsque le bien apporté en garantie est un bien immobilier commercial ; 2.80 % de la valeur du bien financé pour les prêts

Article 62-20

—

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la liste des créances établie par l'administrateur provisoire.

Article R2573-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent

Article L292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

Article L1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

Article R*281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Livre des procédures fiscales

Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code rural (nouveau)

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI

Article R314-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de procédure civile

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait, pour une personne ayant produit, dans une contestation judiciaire, un titre, une pièce ou un mémoire, de le soustraire, de quelque manière que ce soit, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article ANNEXE 5

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Si un bien a été plusieurs fois inventorié, il est procédé au choix du numéro à prendre en considération pour la gestion du bien.

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41

Décret n°54-837 du 14 août 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 REORGANISANT LES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE ... LE REGIME DE L'ALLOCATION SPECIALE, CREE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant

Article R212-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 6

—

Ce délai de conservation est interrompu par toute contestation portant sur l'application de la convention.

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