Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergéesR314-171

Article R314-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R. 314-170 à R. 314-170-5, sont réalisées, validées et peuvent être contestées dans les conditions prévues à l'article L. 314-9.

Articles cités dans le texte

Article R314-170 Article L314-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R314-171 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005023

10 janvier 2007

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'action sociale et des familles