par rapport aux constructions avoisinantes.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le titulaire d'un permis de construire (Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié une construction

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

°6 par lequel se sont écoulées les eaux lors de l'inondation en 2018 ; que l'expert ne retient pas que le point d'écoulement aurait été le point 9 ; que la question de la hauteur des remblais de construction

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

D'autre part, un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

ville de Sanxenxo du 1 er avril 2013, qui pourrait permettre la régularisation a posteriori ( sobrevenida ) du lotissement des requérants à condition que le promoteur obtienne un nouveau permis de construction

A... verseront aux consort F...

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Dans ces conditions, l'autorité administrative a pu apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel et sa conformité à la réglementation

la marge de recul " en tout point " desdites constructions.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations

Roselyne, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juin 2000, qui, pour construction non conforme au permis de construire, l'a condamnée à 10 000

Par ailleurs, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, les requérants ne peuvent se prévaloir de la

Les consorts J..., propriétaires de la parcelle bâtie voisine cadastrée section AN n° 280 et voisins immédiats du projet de construction, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif

articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Abdulla Ghazi X... a été déclaré coupable d'avoir édifié des constructions

L'autorisation d'urbanisme ayant pour effet d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis, le permis en litige a pour effet